J.O. 301 du 28 décembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 18 décembre 2007 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement

NOR : BCFR0773262A


Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu la loi organique no 2001-692 du 1er août 2001, modifiée par la loi organique no 2005-779 du 12 juillet 2005, relative aux lois de finances, notamment son article 28 ;

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 103 ;

Vu le décret no 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents civils de l'Etat ;

Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966, modifié par le décret no 89-535 du 28 juillet 1989, relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger, notamment son article 1er ;

Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret no 2005-1429 du 18 novembre 2005, modifié par le décret no 2006-869 du 12 juillet 2006, relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel et par le décret no 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions ;

Vu le décret no 2006-1703 du 23 décembre 2006 portant dispositions diverses relatives à la cessation des activités de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor ;

Vu le décret no 2006-1795 du 23 décembre 2006 portant création d'un comptable spécialisé du domaine ;

Vu le décret no 2007-992 du 25 mai 2007 relatif aux attributions du ministre du logement et de la ville ;

Vu le décret no 2007-999 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;

Vu le décret no 2007-1000 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité ;

Vu le décret no 2007-1002 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de la santé, de la jeunesse et des sports ;

Vu l'arrêté du 29 janvier 2004 portant désignation d'un ordonnateur principal au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Arrête :


Article 1


En application du décret du 18 novembre 2005 susvisé, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement est comptable assignataire :

- des ordres de dépenses émis par les ordonnateurs principaux des ministère de la santé, de la jeunesse et des sports et ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, sur les programmes de ces ministères ;

- des ordres de dépenses émis sur les programmes « action en faveur des familles vulnérables », « conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales », « égalité entre les hommes et les femmes » et « handicap et dépendance » ;

- des ordres de dépenses émis sur le programme « prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » ;

- des ordres de dépenses émis sur le programme « lutte contre la pauvreté, expérimentations ».

Les dispositions du premier alinéa ci-dessus ne s'appliquent pas :

- aux traitements, salaires et à leurs accessoires payés dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;

- aux pensions du code des pensions civiles et militaires de retraite ;

- aux allocations temporaires d'invalidité.

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement peut être comptable assignataire des ordres de dépenses émis en application d'une convention de délégation de gestion aux services de ces ministères, dans les conditions prévues par ladite convention.

Article 2


Sont assignés sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, lorsque le contrôleur budgétaire et comptable ministériel est comptable assignataire de la dépense :

1° Les ordres de reversement de fonds donnant lieu à rétablissement de crédits :

- émis par les ordonnateurs principaux du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, d'une part, par l'ordonnateur principal du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, d'autre part, au titre des programmes relevant des périmètres de ces ministères ;

- émis au titre des programmes visés au premier alinéa de l'article 1er sur lesquels le contrôleur budgétaire et comptable ministériel intervient en gestion.

2° Les ordonnances de virement et bordereaux d'annulation émis au sein du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, ou au sein du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;

3° Les ordonnances de virement et bordereaux d'annulation interministériels émis entre le ministère de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.

Article 3


En application du décret du 18 novembre 2005 susvisé, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement est comptable assignataire :

- des ordres de recettes émis par les ordonnateurs principaux des ministère de la santé, de la jeunesse et des sports et ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, sur les programmes de ces ministères ;

- des ordres de recettes émis sur les programmes « action en faveur des familles vulnérables », « conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales », « égalité entre les hommes et les femmes », « handicap et dépendance », « prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » et « lutte contre la pauvreté, expérimentations ».

Les dispositions du premier alinéa ci-dessus ne s'appliquent pas aux recettes recouvrées par retenues sur paye ou sur pensions effectuées dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable.

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement peut être comptable assignataire des ordres de recettes émis en application d'une convention de délégation de gestion aux services de ces ministères, dans les conditions prévues par ladite convention.

Article 4


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2008.

A compter de cette date, les arrêtés du 13 décembre 2006 fixant respectivement, d'une part, l'assignation comptable de dépenses sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la santé et des solidarités, d'autre part, l'assignation comptable de dépenses sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, sont abrogés.

Article 5


Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 décembre 2007.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de la comptabilité publique,

D. Lamiot